Laurent Bourdeau

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Projet de deux décrets d’application relatifs au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Posté : 4 mars, 2009 @ 9:30 dans Informations | Pas de commentaires »

Les articles L. 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

A partir de cette date les entreprises de plus de 50 salariés vont se voir appliquer une pénalité de 1 % de leur masse salariale chaque mois au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Le produit de cette pénalité est affecté à la « Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés »

Les accords ou à défaut les plans d’actions doivent contenir

1/ Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés agés

2/ Des dispositifs comportant des indicateurs chiffrés portant sur au moins trois des six domaines suivants :

  • Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
  • L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelle
  • L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
  • Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
  • L’aménagement des fins de carrières et la transition entre activité et retraite
  • La transmission des savoirs et des compétences et le tutorat.

3/ Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs et de la réalisation des objectifs.

Les accords ou plan d’action devront être soumis à l’avis de l’autorité administrative (préfet de région) par lettre recommandée avec avis de réception. Le plan ou l’accord est réputé accepté par défaut de réponse après un délai qui reste à fixer par décret (trois mois sans doute) Le refus par l’autorité administrative devra être motivé.

 

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter sur info@alga.fr

 

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